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Assurancevie Caisse d'Épargne. Mis à jour le 21 février 2022 par Delphine Bardou. L’assurance-vie est un produit d’épargne présentant de nombreux avantages en matière de fiscalité. Que cela soit pour placer de l’argent, épargner ou encore optimiser la transmission de son capital, il peut s’avérer très avantageux. Lemajeur sous curatelle peut également, avec l’assistance de son curateur désigner un bénéficiaire pour le contrat d’assurance-vie, modifier la clause ou révoquer le précédent bénéficiaire. Il n’est donc pas possible à la personne sous curatelle de modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie par testament. Auteur Rédaction meilleurtaux Placement Le 19 janvier 2018. L’assurance-vie est un placement apprécié par les Français. Or, sa performance en 2017 est plutôt inquiétante. Les experts constatent une forte baisse des fonds en euros. La GMF n’a pas encore publié de taux officiels, mais les professionnels s’attendent déjà à une Alorsque l’assurance vie en euros reste le placement favori des Français, dans un contexte de forte baisse des taux d’intérêt qui pénalise les rendements de ces placements, une disposition du projet de loi Sapin 2 prévoit Entout cas, les escarmouches judiciaires ne doivent pas cacher le fond de l'affaire : selon ce qu'a déclaré la CCA au conseiller d'État, ICD vie est dotée d'actifs non négligeables (autour de 15 M€) et sa liquidation est annulée. Or, cette société est filiale d'ICD SA, compagnie d'assurances de dommages fondée par Christian Laurent, qui se trouve elle-même toujours en liquidation Ou Rencontrer Des Femmes Celibataires A Montreal. La cote de popularité de l’assurance vie atteint des sommets en 2022. Le couteau suisse de l’épargnant français a enregistré des records de collecte depuis le début de l’année. Un succès on ne peut plus mérité, au regard des atouts indéniables de cette enveloppe fiscale. En parallèle, le PER confirme également son envolée. Petit cours de rattrapage sur les avantages de l’assurance vie et du PER pour les retardataires. Sommet de popularité pour l’assurance vie Les Français épargnent plus que jamais, et en particulier à l’aide de l’assurance vie. Les chiffres sont éloquents sur le seul mois de mars 2022, la collecte nette versements diminués des retraits a atteint 2,2 milliards d’euros selon les données de France Assureurs. Du jamais vu depuis plus de dix ans. Cette collecte record n’est pas un accident de parcours, puisque sur l’ensemble du premier trimestre, les Français ont placé 8,4 milliards d’euros sur leurs contrats. Là aussi, il s’agit d’un record depuis 2011. Au-delà des statistiques, le constat est clair l’assurance vie est le produit d’épargne de référence pour les Français. On pourrait même croire que tous les ménages détiennent au moins un contrat… Mais ce n’est pas le cas. D’après les dernières études de l’Insee sur le patrimoine des Français, 40,5 % des ménages ont souscrit au moins un contrat d’assurance vie. Il reste donc, à n’en pas douter, des Français qui ne bénéficient pas encore de tous les avantages d’un contrat d’assurance vie. >> Je reçois une information sur les contrats d'assurance-vie sans frais d'entrée de meilleurtaux Placement Liberté, fiscalité… Un placement incontournable Le succès de l’assurance vie ne doit rien au hasard. Cette enveloppe fiscale capitalise sur ses nombreux atouts. A commencer par sa souplesse, ou plutôt la liberté qu’elle procure à l’épargnant - Les versements sont libres, à la discrétion de l’épargnant qui peut également mettre en place des versements programmés pour épargner sans y penser » ; - Les retraits sont libres également. Contrairement à une idée reçue persistante, l’assurance vie n’est pas bloquée avant 8 ans. Votre épargne reste donc disponible en cas de besoin ; - Vous pouvez arbitrer l’épargne placée dans votre contrat. Par exemple, si vous cherchez un rendement supérieur au fonds en euros, vous pouvez déplacer » une partie de cette épargne sécurisée vers des supports potentiellement plus rémunérateurs avec un risque de perte en capital variable selon le support dans la limite de ces abattements. A cela s’ajoute la fiscalité attractive de l’assurance vie, qui ne s’applique qu’en cas de retrait. Sans surprise, il s’agit d’un argument majeur aux yeux des épargnants français. Le capital investi échappe à tout prélèvement, tandis que les intérêts générés par votre épargne sont taxés au PFU de 30 % en cas de retrait avant 8 ans*. Après le 8ème anniversaire du contrat, les rachats font l’objet d’abattements fiscaux annuels importants 9 200 € pour un couple et 4 600 € pour une personne seule. Il est ainsi possible d’effectuer des rachats en totale franchise d’impôt chaque année les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Idéal, donc, pour générer des revenus complémentaires – à la retraite par exemple -, financer un projet de voyage, compléter un budget d’achat immobilier, payer pour les études des enfants… Et encore bien d’autres projets, tant l’assurance vie, véritable couteau suisse de l’épargnant, s’adapte aux besoins de chacun. >> Je reçois une information sur les contrats d'assurance-vie sans frais d'entrée de meilleurtaux Placement Allier sécurité et performance En termes d’allocation d’épargne, l’assurance vie dispose également d’une grande force l’alliance de la sécurité et de la recherche de performance. Côté sécurité, chaque contrat propose l’accès à un fonds en euros, plus ou moins rémunérateur. Si les taux de rendement se sont érodés au fil des années 1,3 % en moyenne en 2021, les fonds en euros n’en demeurent pas moins essentiels pour sécuriser votre épargne, par exemple des plus-values réalisées sur des supports en Unités de Compte. Dans des périodes compliquées baisse des marchés par exemple, ils permettent également de jouer un rôle de support d’attente vous gardez votre épargne au chaud » en attendant des jours meilleurs. Pour la recherche de rendement, vous pouvez compter sur la richesse des Unités de Compte. Ce terme regroupe les supports immobiliers SCPI, SC/SCI, OPCI, les OPCVM investies sur les marchés financiers actions/obligations, les trackers boursiers, les produits structurés ou encore le Private Equity. Les Unités de Compte vous permettent ainsi de diversifier votre épargne et de viser un objectif de performance supérieur aux fonds en euros, en contrepartie d’un risque de perte en capital. >> Je reçois une information sur les contrats d'assurance-vie sans frais d'entrée de meilleurtaux Placement L’assurance vie domine les débats, mais le PER n’est pas en reste Aux côtés de l’assurance vie, le Plan d’épargne retraite PER confirme sa place dans le patrimoine des Français. Les statistiques compilées par France Assureurs font état de plus de 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER à fin mars 2022, par le biais d’ouvertures de nouveaux contrats et de transfert d’anciens produits d’épargne retraite. Lancé fin 2019, le PER rencontre donc son public. Construit sur un modèle proche de l’assurance vie avec notamment le fonds en euros et les Unités de Compte, il reste dédié à la préparation de la retraite, puisqu’il n’est pas disponible avant cette échéance, sauf exceptions spécifiques. Il offre la possibilité de débloquer les sommes investies en rentes viagères, comme ces prédécesseurs, mais aussi en capital. Cette nouveauté semble séduire de nombreux épargnants, d’autant que la sortie en capital peut être fractionnée en plusieurs fois. Une bonne manière d’atténuer son impact fiscal. En effet, contrairement à l’assurance vie, le capital placé sur un PER est imposé à l’occasion d’un rachat taxation au barème de l’impôt sur le revenu. Un inconvénient qui est la contrepartie du puissant avantage fiscal du PER, à savoir la déduction fiscale des versements. Autrement dit, votre épargne retraite placée sur un PER vous permet de défiscaliser en baissant vos impôts à l’entrée, à hauteur de votre tranche marginale d’imposition. Soit un avantage fiscal de 11, 30, 41 ou 45 % selon votre imposition. La fiscalité à la sortie interviendra des années plus tard, lorsque vous serez à la retraite – et donc potentiellement moins imposé du fait de la perte de revenus occasionnée par la fin de carrière professionnelle. >>Je souhaite recevoir une information détaillée sur le Plan d'Épargne Retraite Individuel Communication non contractuelle à but publicitaire *Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 Recevez plus de contenus utiles et explicatifs sur l'épargne et le patrimoine en vous inscrivant à la newsletter meilleurtaux Placement. Gratuit et sans engagement. Garanti sans spam. Qualifiée comme un meilleur placement dans l’hexagone, l’assurance vie est désormais très prisée par les Français en raison de son cadre fiscal avantageux. En effet, l’assurance vie vous offre une panoplie de possibilités financières. C’est en fait un produit d’épargne qui vous propose de meilleurs rendements avec une option à long terme ou non. Qu’est ce qu’il faut savoir avant de souscrire à une assurance vie ?Ce qu’il faut pour choisir une meilleure assurance vie Une assurance vie, comme vous le savez, est un produit d’épargne qui vous rapporte lorsque vous effectuez un placement de capital. À cet effet, la rentabilité de votre épargne dépendra de plusieurs facteurs, surtout en fonction du capital à investir. Alors, pour bénéficier d’une rentabilité après investissement, vous devez choisir un meilleur assureur ailleurs, il n’est pas conseillé de vous servir des offres proposées afin de choisir une assurance vie. En effet, vous pouvez utiliser ce comparatif pour trouver la meilleure assurance vie qui correspondra à vos fins. De plus, il faut reconnaitre que les contrats de certains assureurs vie ne sont pas les plus performants pour un bon être plus rassuré de l’offre que vous allez prendre, n’hésitez pas de choisir un cabinet de conseil en gestion de patrimoine pour des conseils. Il vous présentera des sélections objectives et les plus compétitives du marché. Dans ce cas de figure, il s’avère important de vous baser sur les intérêts à générer grâce à votre assureur vie. De plus, la rentabilité de votre contrat d’assurance vie doit être composé des gains et plus-values que généreront vos unités de comptes sur vos il s’agira de retrancher la taxation et les frais en vigueur afin d'avoir une idée sur vos revenus nets. De même, les prélèvements sociaux sur votre placement doivent être pris en compte pour ne pas être déçu du contrat d’assurance vie à établir. En outre, le taux de rémunération n’étant pas fixé par l’État, vous devez savoir que les rémunérations de vos placements sont définies toujours dans l’option de baisse des fonctionnement précis de cette assurance sont assez méconnus par l'ensemble des français, un peu comme pour l'assurance garantie des accidents de la les avantages d’une assurance vie au meilleur placementL’assurance vie est avant tout un support d’investissement un peu comme le livret d’épargne. En effet, il faut avouer que l’assurance vie rapporte beaucoup plus qu’un livret bancaire. De plus, elle est moins fiscalisée que vous l’auriez pensé. L'assurance est très sécurisante en ce sens que votre capital de départ ou d’investissement est garanti. Dans ce cas de figure, il faut simplement prendre un placement en euro. Ceci vous permet de ne prendre aucun risque et de profiter aussi des rémunérations il faut avoir une idée sur la fiscalité d’une assurance vie, ce qui est d’ailleurs avantageux à tous ceux qui souscrivent à une telle assurance. Ainsi, tout assuré bénéficie d’une assurance vie dégressive au fil des années. Alors, plus votre assurance vie date de longtemps, et vous bénéficierez d’un intérêt de placement évolutif. Rappelons que les intérêts sont exonérés de vos impôts. En cas de décès par exemple, l’option succession permet de rembourser le capital au bénéficiaire mentionné dans le contrat. C’est un moyen très efficace de gérer la succession avec une moindre charge fiscale. Ainsi, les prélèvements sont soumis à des prélèvements sociaux avec tous les intérêts et les droits de succession. Alors, vous comprenez mieux maintenant les avantages de vous fier ou souscrire à une assurance de la rémunération, une meilleure assurance vie est plus rémunératrice comparativement à un livret d’épargne qui n’est d’ailleurs pas fiscalisé. Retenez donc que vous courez un gros risque avec le choix d’un livret d’épargne. Le taux de rémunération augmente au fil des temps. Il faut reconnaitre que l’assurance vie comporte bien les frais de gestion, les moins chers existants. Le taux de rémunération avec une assurance vie équivaut bien à 1,60 % ; il est donc supérieur à celui d'un livret règlementé exonéré de toute disponibilité des fonds investis n’est aucunement bloquée sur votre support d’investissement. Alors, vous avez la possibilité d’effectuer des transactions avant l’échéance qui est de 8 ans. Il faut avouer que le rachat sur votre compte ou votre épargne n’entraine pas la résiliation de votre contrat. Enfin, vous avez une liberté d’investissement ou de versements ; c’est en fait le pouvoir d’épargner le montant que vous souhaitez. En plus des 7,5% de prélèvement fiscal forfaitaire sur les gains après 8 ans de détention, ces gains supportent cinq prélèvements sociaux qui sont en constante augmentation la CSG Contribution sociale généralisée au taux majoré de 8,2% contre 7,5% sur les revenus du travail, la CRDS Contributions sociales sur les revenus du capital au taux de 0,5%, la contribution additionnelle de 0,3% depuis 2004, le prélèvement RSA Revenu de Solidarité active de 1,1% institué en 2009, et le prélèvement social de 2% institué en 1998 et encore augmenté de 0,2% en 2011, soit au total 12,3% contre 11% avant 2009. En 2009 il a été décidé d'appliquer les prélèvements sociaux, maintenant au taux de 12,3%, aux sommes versées aux bénéficiaires au décès de l'assuré, donc aux veuves et enfants dans 80% des cas. Depuis 2011 les prélèvements sociaux, applicables chaque année sur les contrats en euros, sont désormais applicables aussi sur la partie en euro des contrats en unités de compte pour un rendement escompté non négligeable de 1,6 milliard. Fin 2010, l'Inspection Générale des Finances recommande de chiffrer à 1 milliard seulement la dépense ou niche fiscale résultant du taux favorable de prélèvement de 7,5%, alors qu'auparavant cette niche était évaluée à 3 milliards. Il est intéressant de noter que cette réévaluation en baisse a été motivée par le fait que la dépense fiscale était estimée par différence entre un impôt théorique – consistant à prélever au fil de l'eau les produits générés par l'ensemble des contrats, qui faisaient ou non l'objet d'un dénouement – et l'impôt réellement perçu au titre des seuls contrats dénoués comme si l'imposition de la plus-value latente devrait être considérée comme une imposition normale, ce qui n'a jamais été le cas ! C'est un intéressant exemple de calcul artificiel des niches fiscales. Néanmoins cette rectification a semble-t-il donné des idées au gouvernement, qui évoque en ce moment, dans le but de récupérer la baisse des ressources attendue de la réforme de l'ISF, l'imposition des plus-values latentes, en particulier sur les encours de l'assurance-vie détenus par les gros patrimoines. Et là, c'est peut-être l'idée de trop, celle qui fait déborder le vase et fuir la matière imposable. Ce sujet fait grand bruit actuellement, les économistes soulignant que l'imposition des plus-values latentes serait une grande première et n'existe nulle part ailleurs. Bernard Spitz, patron de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance FFSA vient de monter au créneau pour dénoncer ce mauvais coup porté à l'assurance-vie, en relevant que, pour la première fois dans l'histoire de cette dernière, les décollectes de fonds ont été constatés pendant trois mois d'affilée, et notamment moins 11% en janvier et moins 15% en février par rapport aux mêmes mois de l'année précédente. Il y a sans doute plusieurs causes à cela, mais la simple menace de la nouvelle taxation a apparemment bloqué la collecte en provenance des gros patrimoines, qui préfèrent investir dans le court terme, liquidité ou l'or. Et Bernard Spitz de rappeler que les fonds de l'assurance-vie sont investis pour 54% dans les entreprises, et 34% dans le financement des Etats… dont l'Etat français en bonne part. Une décollecte attendue de 150 milliards priverait ainsi les entreprises de 50 milliards et le Trésor français de 20 milliards. Il y a plusieurs morales à cette histoire. La première, c'est, indépendamment de l'idée que l'on se fait de la justice fiscale, une fois de plus l'inefficacité de la formule tant entendue selon laquelle il n'y a qu'à augmenter les impôts ». Toute mesure fiscale doit tenir compte des effets comportementaux des contribuables. Dans la société sur-informée et mondialisée qui est la nôtre, les contribuables montrent une réactivité immédiate et une sensibilité à la simple menace médiatisée de modifier la réglementation. C'est un des aspects de la loi des rendements décroissants loi de Laffer à partir d'un certain niveau de fiscalité, qui se traduit par la disparition partielle de l'assiette imposable. La décollecte de l'assurance-vie fait non seulement disparaître la matière imposable, mais aussi substitue à des ressources importantes pour l'économie des investissements improductifs comme l'or. L'Etat finit par se tirer une balle dans le pied en perdant au surplus des souscripteurs de sa propre dette. La seconde, c'est l'insupportable instabilité de la fiscalité française. La FFSA la soulignait en 2010, avant même d'entendre parler de la menace Les fréquentes modifications du régime fiscal applicable aux détenteurs d'assurance-vie alimentent depuis longtemps un climat d'insécurité juridique et fiscale qui est préjudiciable aux assurés et aux intérêts macroéconomiques de la France. Il faut veiller à ne pas fragiliser l'assurance-vie… L'équation est simple soutenir l'assurance-vie, c'est soutenir l'épargne longue et par là-même l'économie française ». La troisième morale, c'est le danger de recourir pour des raisons sociales » à des épargnes complètement défiscalisées et manipulées comme les livrets populaires l'augmentation contre la tendance économique générale du rendement de ces livrets est une des causes de la désaffection de l'assurance-vie, qui peut se révéler comparativement moins rentable. Or ceci se fait au détriment de l'épargne longue bien préférable pour l'économie. La dernière enfin, c'est le doute qui nous saisit à propos de l'évaluation officielle des niches fiscales ou sociales. Celle concernant l'assurance-vie figurait au troisième rang avec 3 milliards. En perdant 2 milliards, la niche rétrograde loin dans le classement. On sait aussi par exemple que la niche TVA sur la restauration est faussement évaluée à 3 milliards, le vrai chiffre se situant environ à la moitié. A combien se montent en vérité les niches ? En définitive, il est temps de revenir sur terre quant à l'élasticité des rendements fiscaux, qu'il s'agisse des hausses de taux ou de la réduction des niches, et ce d'autant plus que les impositions françaises sont partout au taquet » ou très près. Puisque vous êtes là… Dédiée à la recherche sur les politiques publiques, la Fondation iFRAP est financée par la générosité privée déductible des impôts. C’est ce financement privé qui la rend libre de parole, libre de ses axes de recherches et libre de ses propositions de avancer la France utilisez votre IFI, votre IR ou votre IS pour soutenir la Fondation iFRAP ! Je fais un don pour soutenir la Fondation IFRAP L’assurance vie permet aux bénéficiaires désignés au contrat de toucher un capital lorsque l’assuré décède et de faire ainsi face à leurs divers engagements financiers. Mais dans les faits, comment se passe le versement de l’assurance vie aux bénéficiaires ? Les documents requis Lorsque survient le décès de l’assuré, le bénéficiaire doit faire parvenir à l’assureur les pièces réclamées, qui sont généralement Un formulaire de déclaration du demandeur fourni par la société d’assurance Une attestation de décès, autrement dit la déclaration du médecin, ou un certificat de décès Certaines compagnies demandent également un justificatif de l’âge de l’assuré ainsi qu’une preuve attestant que la personne réclamant le montant assuré y a droit, l’assureur dispose alors de trente jours pour verser le montant assuré au bénéficiaire mais il n’est pas rare que cela ne prenne qu’une dizaine de jours à compter de la réception des justificatifs. Les vérifications d’usage effectuées par l’assurance Avant de régler la prestation, l’assureur procède aux vérifications d’usage et notamment Que l’intégralité des primes a été versée, tout retard de plus de trente jours mettant automatiquement fin au contrat Qu’une partie du capital n’a pas fait l’objet d’un retrait anticipé Que le demandeur est bien le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires au contrat, dans le cas d’un contrat avec bénéficiaire révocable Les vérifications supplémentaires lorsque la couverture est contestable Durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la police, l’assureur a la possibilité de faire annuler la police en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration de faits importants pouvant influer sur l’évaluation du risque. Ces enquêtes peuvent ainsi retarder ou compromettre le versement du capital. La recherche de fausses déclarations intentionnelles Au-delà de deux ans d’ancienneté, le contrat peut être contesté uniquement en cas de fraude, autrement dit si une fausse déclaration a été faite délibérément. La compagnie vérifie que l’assuré n’a pas menti au moment de son adhésion concernant par exemple Son âge ce mensonge entraîne rarement la nullité du contrat, en revanche la somme assurée diminue, l’assureur tenant compte de l’âge véritable afin de procéder à son réajustement Son état de santé ou le fait qu’il fume les fausses déclarations peuvent coûter cher lorsqu’elles sont intentionnelles, et aller jusqu’à l’annulation du contrat. Dans ce cas, l’assurance rembourse les primes versées. Les cas particuliers Le suicide en cas de suicide, l’assurance peut refuser de payer l’indemnité si le contrat est souscrit depuis moins de deux ans ou s’il contient une clause excluant le suicide Le bénéficiaire a porté atteinte à la vie de l’assuré l’assureur peut refuser de payer l’indemnité d’assurance mais doit en faire la preuve devant les tribunaux Le titulaire a porté atteinte à la vie de l’assuré le contrat prend automatiquement fin La disparition plusieurs cas de figures peuvent se présenter en cas de disparition. Si l’assuré a disparu dans un accident d’avion, un tribunal peut le déclarer comme officiellement décédé et dans ce cas, l’assurance doit verser le montant d’assurance au bénéficiaire désigné au contrat. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une disparition sans preuve de la mort de l’assuré, comme un naufrage en mer ou une disparition du domicile, il faut attendre sept ans avant que le décès ne soit prononcé officiellement et que le bénéficiaire puisse toucher le produit d’assurance. Sans compter qu’en plus de l’attente, il faut continuer de payer la prime dans l’intervalle afin d’éviter la fermeture automatique du contrat. Rappelons que l’assurance vie est exclue de la succession et qu’il s’agit de deux choses bien distinctes. D’ailleurs, rien n’empêche de refuser une succession insolvable tout en touchant d’un autre côté l’assurance vie. Ce montage permet de recevoir le produit d’assurance sans devoir payer les dettes de la succession. Commenter Make sure you fill in all mandatory fields. Required fields are marked * You must be logged in to post a comment L’ obligation de diversifier » est un mensonge Publié le 14/09/2017 Certaines compagnies et établissements financiers tentent de convaincre leurs clients et leurs intermédiaires de diversifier leurs placements en utilisant des arguments trompeurs. Ne tombez pas dans le piège. Après une première analyse de notre service interne, il s’avère que la répartition ne respecte pas la contrainte de 25 % d’unités de compte. » Traduction L’assurance vie souscrite ne respecte pas l’obligation de contenir un minimum de 25 % de supports boursiers ! » Voici l’un des messages reçus ces derniers mois par plusieurs consommateurs ayant souscrit une assurance vie ou par leurs conseillers en gestion de patrimoine. On savait que les assureurs tentaient depuis quelque temps de convaincre les titulaires d’une assurance vie de prendre plus de risques. Comment en remplaçant une partie des fonds euros par des fonds placés ou indexés sur les marchés financiers. En effet, dans ce deuxième cas, les sommes versées sur les fonds ne sont pas garanties. La valeur de fonds peut varier à la hausse comme à la baisse… Autant de risques en plus pour l’épargnant, mais en moins pour l’assureur ! La faible rémunération, depuis 2 ans, des fonds euros indexés sur les taux d’intérêt du marché monétaire, actuellement très faibles a favorisé cette stratégie. Mais le pas a été franchi par certains professionnels qui font croire que l’arbitrage est obligatoire. Jean-Pierre Rondeau, président de la Compagnie des conseillers en gestion de patrimoine indépendants CGPI, témoigne de ces messages comminatoires adressés à certains conseillers adhérents de l’association. Certaines compagnies font même de la rétention en refusant de retourner les fonds qu’elles se refusent à investir selon la volonté du client. Je viens à plusieurs reprises de faire corriger ces manœuvres non seulement pour des clients qui me sont personnels, mais aussi pour ceux de confrères, ces derniers me demandant conseils et interventions. Mais cela continue pour les autres », dénonce Jean-Pierre Rondeau. Le professionnel a adressé un courrier à l’autorité de tutelle des marchés financiers AMF et à celle qui contrôle les banques et assureurs ACPR pour obtenir une condamnation de ces procédures destinées, selon lui, à tromper le client. Il faut le rappeler très clairement il n’existe aucun texte obligeant aujourd’hui les épargnants à arbitrer dans un sens plutôt que dans un autre au sein de leur assurance vie. Rappelons au passage que la loi Fourgous permettant de conserver l’antériorité fiscale du contrat en cas de transformation d’une assurance vie en euros en assurance vie multi-support a déjà été utilisée » par certains assureurs pour obliger des clients à investir sur les marchés financiers. Concrètement, en cas de sollicitation par votre conseiller financier, la première chose à faire est de lui demander par écrit d’indiquer si l’obligation de souscrire des unités de compte est prévue dans les conditions générales du contrat. Si ce n’est pas le cas vérifiez également sur votre contrat, ne tenez aucun compte de ses discours et tenez-vous-en à votre choix. Pour vous aider, nous avons reproduit, avec son autorisation, quelques formules adressées par M. Rondeaux aux compagnies, lui ayant permis d’obtenir gain de cause pour ses clients. Vous pouvez les reproduire dans vos courriers de réponse. Formules types de réponse à l’assureur . En cas de demande d’arbitrage Obligation de XX % d’unités de comptes ? Merci de m’adresser le paragraphe des conditions générales que j’ai signées lors de la souscription ou celui d’un avenant accepté et signé postérieurement à la date de la souscription. » . En cas de blocage des fonds Vous bloquez mon versement du XX au prétexte qu’il ne respecte pas le pourcentage que votre compagnie a décidé d’imposer à ses clients de façon léonine. Je vous rappelle que votre compagnie a le droit de modifier ses nouveaux contrats dans le sens qu’elle juge bon pour ses intérêts. Mais elle n’a aucun droit de modifier les conditions générales d’un contrat sans produire un avenant que le client doit contresigner pour marquer son acceptation des nouvelles conditions. »

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